AI Act : ce qui s'applique déjà à votre entreprise
Règlement européen sur l'IA : qui est concerné, calendrier, obligation de maîtrise de l'IA, systèmes à haut risque, sanctions et plan d'action.
L'essentiel en 30 secondes
- Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par étapes depuis le 2 février 2025.
- Toute organisation qui utilise l'IA doit déjà former ses équipes (article 4).
- Le recrutement et la gestion du personnel relèvent des systèmes à haut risque, avec des obligations renforcées.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, est le premier cadre juridique complet sur l'IA. Il ne concerne pas seulement les géants de la tech : toute entreprise qui utilise un système d'IA dans son activité a des obligations, dont certaines s'appliquent déjà.
Le texte en bref
Le règlement (UE) 2024/1689 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence, et usages à risque minimal.
Qui est concerné ?
Le texte distingue notamment les fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système d'IA, et les déployeurs, qui l'utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Un cabinet ou une PME qui utilise un assistant d'IA est un déployeur.
Le calendrier prévu par le texte
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Règles sur les modèles d'IA à usage général, gouvernance et sanctions |
| 2 août 2026 | Essentiel des autres dispositions, dont les systèmes à haut risque de l'annexe III |
| 2 août 2027 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Fin 2025, la Commission européenne a proposé d'ajuster certaines échéances, notamment pour les systèmes à haut risque. Vérifiez le calendrier en vigueur au moment de votre mise en conformité.
L'obligation qui s'applique déjà : la maîtrise de l'IA
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui utilisent ces systèmes en leur nom. Concrètement : former les équipes aux usages, aux limites et aux risques des outils qu'elles utilisent.
Cette obligation concerne aussi l'IA utilisée sans autorisation : l'IA fantôme est donc un sujet de conformité, pas seulement de sécurité.
Les systèmes à haut risque : attention aux RH
L'annexe III range parmi les systèmes à haut risque ceux utilisés pour le recrutement, la sélection des candidats, les décisions de promotion ou de licenciement et l'évaluation des salariés, mais aussi l'évaluation de la solvabilité des personnes, entre autres.
Les déployeurs de ces systèmes doivent notamment assurer un contrôle humain, conserver les journaux, informer les personnes concernées et utiliser le système conformément à sa notice. Pour les équipes RH, nous détaillons ces points sur notre page IA pour le recrutement et les RH.
Les sanctions
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Pratiques interdites | 35 M€ ou 7 % du CA mondial |
| Autres obligations (dont haut risque) | 15 M€ ou 3 % du CA mondial |
| Informations inexactes aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial |
Pour les PME, le texte prévoit que le montant le plus faible des deux s'applique.
Plan d'action en six étapes
- Recenser les outils d'IA utilisés, officiellement ou non.
- Classer chaque usage selon son niveau de risque.
- Former les équipes (article 4) et garder une trace de la formation.
- Adopter une charte d'usage et un outil officiel maîtrisé.
- Pour les usages à haut risque : contrôle humain, journalisation, information des personnes.
- Informer et consulter le CSE lorsque l'outil touche aux conditions de travail.
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Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il aux petites entreprises ?
Oui, dès lors qu'elles utilisent un système d'IA dans leur activité. Certaines mesures sont allégées pour les PME, et les amendes sont plafonnées au montant le plus faible.
Utiliser un assistant de rédaction est-il un usage à haut risque ?
Non, en principe. Le haut risque vise des usages listés, comme le recrutement ou l'évaluation des salariés. L'obligation de maîtrise de l'IA s'applique en revanche à tous.
Voir aussi : 4ct pour les rh et recrutement · 4ct pour les entreprises
