Avocats : utiliser l'IA sans violer le secret professionnel
Ce que dit le secret professionnel, les risques des IA grand public, l'affaire des arrêts inventés et les critères d'un outil compatible.
L'essentiel en 30 secondes
- Copier une pièce de dossier dans une IA en ligne revient à la confier à un tiers.
- Les IA généralistes inventent des décisions : un cabinet américain a été sanctionné pour avoir cité des arrêts fictifs.
- Un outil compatible doit garder les données au cabinet, citer ses sources et vérifier chaque référence.
L'IA générative peut faire gagner des heures à un cabinet : synthèse de conclusions, recherche dans les dossiers, premier jet d'un courrier, revue d'une data room. Mais pour un avocat, la question préalable n'est pas « est-ce efficace ? » : c'est « est-ce compatible avec le secret ? ».
Ce que dit le secret professionnel
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe : en toute matière, les consultations, les correspondances et les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Le Règlement intérieur national de la profession (article 2) précise que ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Sa violation est un délit : l'article 226-13 du Code pénal la punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Copier-coller dans une IA en ligne : où est le problème ?
Lorsqu'un collaborateur colle des conclusions dans un assistant en ligne, il transmet leur contenu à l'éditeur du service : noms des parties, faits, stratégie. Selon les conditions d'utilisation, ces données peuvent être conservées, consultées par des équipes de modération ou réutilisées pour améliorer le service. L'hébergement peut se situer hors de l'Union européenne.
Même avec une offre professionnelle qui exclut la réutilisation, le cabinet confie le contenu du dossier à un tiers dont il ne maîtrise ni l'infrastructure, ni les accès, ni la soumission éventuelle à des lois étrangères comme le CLOUD Act américain.
Le second risque : les décisions inventées
En 2023, dans l'affaire Mata v. Avianca, un tribunal fédéral de New York a sanctionné des avocats qui avaient produit un mémoire citant plusieurs décisions inexistantes, générées par une IA conversationnelle. Les références semblaient parfaitement crédibles : noms des parties, juridictions, citations.
Le mécanisme est connu : une IA généraliste produit le texte le plus plausible, pas le plus exact. Sans accès à une base de jurisprudence et sans vérification, elle peut inventer (voir notre article sur les hallucinations de l'IA).
Les critères d'un outil compatible avec la profession
| Critère | Pourquoi c'est indispensable |
|---|---|
| Données traitées au cabinet | Aucune pièce n'est confiée à un tiers : le secret est préservé par construction. |
| Aucune réutilisation des données | Les dossiers ne servent pas à entraîner un modèle. |
| Réponses sourcées | Chaque affirmation renvoie au document ou au texte d'origine. |
| Vérification des références | Chaque décision citée est retrouvée dans Judilibre, chaque article dans Légifrance. |
| Droits par dossier et journal | Chacun ne voit que ses dossiers ; chaque requête est tracée. |
Usages sûrs et usages à proscrire
Avec un outil généraliste en ligne, mieux vaut se limiter à des tâches sans donnée de dossier : reformuler un texte générique, préparer un plan de formation, résumer un article de doctrine publié. Tout ce qui touche à un client (faits, pièces, stratégie, identité) doit rester dans un environnement maîtrisé.
Avec une IA installée au cabinet, comme 4ct pour les avocats, ces usages deviennent possibles : synthèse de conclusions, recherche dans vos propres écritures, analyse de contrats, contrôle des conflits d'intérêts, revue de data room.
La checklist avant d'adopter un outil
- Où sont physiquement traitées les données ?
- L'éditeur peut-il y accéder, et sous quelle loi ?
- Les réponses citent-elles leurs sources, et les références sont-elles vérifiées ?
- Peut-on restreindre l'accès par dossier et tracer les usages ?
- Que deviennent les données si l'on arrête le service ?
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Questions fréquentes
Un avocat peut-il utiliser ChatGPT ?
Pour des tâches sans aucune donnée de dossier, avec prudence. Pour tout ce qui concerne un client, il faut un outil qui garantit que les pièces ne sont pas confiées à un tiers, idéalement installé au cabinet.
L'anonymisation suffit-elle ?
Elle réduit le risque mais ne le supprime pas : les faits d'un dossier permettent souvent de réidentifier les parties. Et une anonymisation manuelle est rarement exhaustive.
Voir aussi : 4ct pour les avocats
